OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Le présent document (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site « E-PASS.EDUCATION » (ci-après, le « Site »), de l’association Rêves Partagés immatriculée sous le numéro 839 754 090, RNA W783001086 dont le bureau est situé au 6 rue de la Gare 78300 Poissy, est mis à la disposition des Utilisateurs (ci-après Utilisateurs).

Le site e-pass Education propose un Pass numérique qui donne accès aux musées, monuments et sites nationaux en toute gratuité.

Acceptation des Conditions d'Utilisation

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site à l’adresse URL suivante www.e-pass.education implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas d’adhérer aux Conditions d’Utilisation, le processus d’inscription prend immédiatement fin.

Publics concernés par le e-Pass Éducation

Les enseignants, les professeurs contractuels et les professeurs stagiaires

Les enseignants en activité devant élèves, dans les écoles et les établissements du second degré publics et privés sous contrat (école, collège, lycée). 

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués relevant de l'AEFE sont également servis dans le cadre de la diffusion faite aux établissements.

Dans le cas des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués par le ministère de l’Éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Pass Éducation est attribué aux seuls enseignants détachés, titulaires de l’Éducation nationale, en activité devant élèves. Les professeurs recrutés localement ne bénéficient pas de cette mesure.

L'ensemble des personnels de l'Éducation nationale exerçant de manière effective en école, collège, lycée publics (personnels de direction, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé, d’orientation, AESH, etc.), ainsi que les conseillers pédagogiques du 1er degré et départementaux. 

Publics concernés par le e-Pass Éducation

Modalités d’Inscription

Pour accéder aux services, chaque utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription figurant sur le site et décrit ci-après :
L’utilisateur s'engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes et conformes, à jour et complètes permettant de l’identifier. Il dispose d’une adresse courriel professionnelle identifiable qui permet de valider son inscription.

La convention n’est concluequ'à compter de l'envoi de la confirmation d'inscription par courriel. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l'inscription aux Services.

Durant le processus d’enregistrement, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que l’Avis de Protection des Données du Site (ci-après, « l’Avis »), Avis ayant pour objectif de décrire le type de données personnelles traitées sur le Site et non partagées, également consultable en ligne. Toute utilisation du Site s’effectue dans le cadre des règles définies dans les Conditions d’Utilisation et dans l’Avis et implique donc impérativement leur acceptation sans réserve.

De même, lors de son inscription, l’Utilisateur précise s’il souhaite :

• S’abonner à la « Newsletter » ou « Lettre de l’abonné » qui permet de disposer d’informations et d’invitations des partenaires et d’informations partagées par la communauté des Utilisateurs. L’Utilisateur qui souhaite s’abonner doit décocher la case pré-cochée non et cocher la case oui.

• Recevoir des informations de tiers partenaires de E-Pass Éducation : L’Utilisateur qui souhaite s’abonner doit décocher la case pré-cochée non et cocher la case oui.

Le Site conserve la date d’acceptation qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion de la présente convention entre l’utilisateur et E-Pass Éducation.

Remarque : e-Pass Éducation n’est pas responsable des délais d’acheminement des courriels par les serveurs de l’académie. 

Modification des Choix de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur dispose de la possibilité de modifier les choix qu’il a opérés lors de son inscription et décider de :

• Ne plus recevoir la « Newsletter » ou « lettre de l’abonné » : dans ce cas, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien prévu à cet effet qui se trouve en bas de chaque « Newsletter » ou « lettre de l’abonné » qu’il reçoit ou dans la rubrique « Modification ». Également, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer pour ne plus recevoir la « » Newsletter » ou « lettre de l’abonné » sur la case prévue à cet effet dans l’espace Organisation ;

• Ne plus recevoir d’informations de tiers partenaires de Rêves Partagés : L’Utilisateur doit alors se rendre dans la rubrique « Modification » et après connexion à son compte utilisateur, il doit cocher la case prévue à cet effet ;

• Ne plus être Utilisateur : pour ce faire, l’utilisateur doit également se rendre dans la rubrique « Modification » et après connexion à son compte utilisateur, il doit cocher la case prévue à cet effet.

 

Nous recommandons à chaque utilisateur d'imprimer les présentes Conditions d'Utilisation et de les conserver, afin de pouvoir s'y référer à tout moment. 

Conditions d'utilisation des services des Partenaires

Afin de fournir le plus d'informations possibles aux utilisateurs, le Site a mis en place des liens directs avec les Partenaires.

Quant aux partenaires proposés au Site par la communauté des utilisateurs ou par la communauté éducative à travers l’onglet « propositions », ils sont sous leurs responsabilités. Les utilisateurs s’engagent à mettre des offres conformes à l’esprit du Site. Celui-ci se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’une offre non conforme. 

Les contenus et services proposés par les Partenaires ne sont pas soumis aux présentes "Conditions d'Utilisation" : l'utilisation de ces contenus et services est à la seule discrétion et sous la seule responsabilité de chaque utilisateur. La responsabilité de E-Pass Éducation ne peut être engagée sur les contenus et services proposés par les Partenaires.

Lorsque l’Utilisateur détecte un site qui n'a pas de charte concernant la vie privée acceptable, il le signale en envoyant un courriel via le lien « NOUS CONTACTER » figurant sur le Site.

Comment nous contacter ?

À tout moment, l’Utilisateur peut entrer en contact avec l’équipe E-Pass Éducation et poser des questions, quel qu’en soit le sujet, par le biais de la rubrique « NOUS CONTACTER à contact@e-pass.education. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le lien qui le conduira dans un premier temps nécessairement à une Foire Aux Questions (FAQ). Si à l’issue de celle-ci l’Utilisateur n’a pas trouvé de réponse à sa question, il se voit proposer un formulaire à remplir qu’il peut envoyer au service de son choix figurant parmi une liste exhaustive. L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide à défaut de quoi le message n’est pas envoyé.

Conditions Additionnelles

L’utilisation de certains Services ou de certaines parties du Site peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite susceptibles d'être ajoutées en complément des présentes Conditions d'Utilisation et de l’Avis. Ces Conditions Additionnelles sont indiquées sous la forme d'avertissements disponibles sur la partie du Site concernée et/ou lors de l'accès aux dits Services. Elles devront être acceptées par l’utilisateur avant toute utilisation. Ces règles et lignes de conduite des Conditions Additionnelles sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. Le terme "Conditions d'Utilisation" inclut donc les Conditions Additionnelles.

Modifications des Services

Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes "Conditions d'Utilisation", sauf disposition expresse contraire, dans le respect de la RGPD.

Données personnelles

Il est rappelé que toute constitution de fichiers, de données à caractère personnel est soumise à autorisation et/ou déclaration auprès de la CNIL en application de la loi nº78-17 du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la Directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que du Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

Tel que précisé dans l’avis de protection des données personnelles édité sur le site www.e-pass.education, E-Pass Education est amené à utiliser les informations personnelles de chaque utilisateur pour générer le e-Pass Education 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition (article 38), d’accès (article 39) et de rectification ou de suppression (article 40) des données qui le concerne. Il peut exercer son droit à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-pass.education

Il dispose de la possibilité d’activer le module : https://www.e-pass.education/supprimer-mon-compte

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé et à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Durée de conservation : Votre e-Pass Education et les données que vous nous fournissez sont à renouvelertous les ans. Le renouvellement de votre e-Pass est conditionné à la continuité de votre qualité d’enseignant, AESH, AVS…communauté éducative devant élèv. Aussi, vous êtes invités à venir vous inscrire tous les ans pour disposer de votre e-Pass Education. Vos nouvelles données collectées viennent en remplacement des anciennes données.

Saisie de la CNIL : En cas de dysfonctionnement constaté au regard de la protection des données, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services à l’adresse mail contact@e-pass.educationavec pour objet : dysfonctionnement de la protection de la donnée. Sans retour satisfaisant de notre part, vous pouvez saisir les instances de la CNIL, habilitées à se saisir du sujet.

Utilisation des Cookies

a) A quoi servent les cookies émis sur le site ?

Lors de la consultation de notre site Internet, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Les Cookies permettent :

  • D’adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
  • De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte,
  • De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

b) Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les Cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. 
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Contenu et caractéristiques du Site

Le Site fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du site, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services. Le Site n’est tenu à aucune obligation de résultat et par conséquentne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, le Site peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Engagement des Utilisateurs :

Utilisation des Services et/ou du Site

Chaque utilisateur (l’organisation et ses membres) est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe. L’utilisateur devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement le Site en cas d'utilisation après détournement de son mot de passe à contact@e-pass.education, le Site procèdera alors au remplacement de son mot de passe ou à sa radiation. En tout état de cause, dans le cadre de la règlementation en vigueur, L’utilisateur sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales.

L’utilisateur s'engage à ne pas proposer au public de sites ou de liens, de messages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animation ou de programmes pouvant nuire à l'image de le Site ou non conformes à la législation française.

L’Utilisateur s'interdit de faire de la réclame ou toute autre forme de publicité en particulier pour d'autres sites.


Chaque Utilisateur s'interdit de diffuser toute information, donnée, image, son, ou message de toute nature qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur en France ou dans son pays de résidence et celles en vigueur dans le
pays de destination de l’information. Chaque Utilisateur s'interdit d'envoyer par courriel des messages de toute nature dont la diffusion est prohibée et qui ont, sans que cette liste soit exhaustive, les caractéristiques suivantes :

  • Publicité déguisée, chaînes de lettres, sondages, propositions de services ou produits à des fins commerciales,
  • Messages à caractère injurieux, diffamatoire, incitatif à la haine, à caractère discriminatoire, homophobe, ou portant atteinte à la dignité humaine,
  • Messages dont le contenu pourrait inciter à la réalisation de crimes, de délits ou d'actes de terrorisme, ou encore faisant l’apologie des crimes de guerre ou du nazisme
  • Messages à caractère pédophile,
  • Messages portant atteinte aux utilisateurs mineurs, notamment de nature violente ou pornographique,
  • Messages menaçant ou harcelant un autre utilisateur,
  • Messages violant les droits des tiers et notamment tout brevet, marque déposée, droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de propriété,
  • Messages contenant un virus informatique ou un quelconque programme susceptible de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens, ou encore de perturber les services et les réseaux.

Le Site peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si le Site estime qu'une telle mesure est nécessaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du site, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de le Site, ses utilisateurs, ou le public.

Règles d'usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

  • L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
  • L’Utilisateur reconnaît que Rêves Partagés ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet

En cas de non-respect de ces règles et usages, le Site se réserve le droit d'exclure le contrevenant.

Interdiction de reproduire et exploiter le Service

Aucun utilisateur ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie du Site, toute utilisation du Site, ou tout droit d'accès au Site.

Il est interdit de proposer des produits et des services octroyant à l’utilisateur une rémunération d'une manière directe ou indirecte. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et sanctions civiles prévues par la loi.

Le contenu disponible sur le Site

Le contenu du site

Le contenu mis en ligne par le Site, à savoir, notamment, sans que ceci soit limitatif, toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de quelque nature que ce soit, produit et édité par le Site ou par ses partenaires (et notamment par les fournisseurs de contenus) (ci-après le « Contenu du Site »), est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Le Contenu du Site, y compris les actualités, les articles, les photographies, les données et autres informations, est destiné à l'information personnelle des Utilisateurs. Aussi, chaque utilisateur peut télécharger et imprimer les extraits du Contenu du Site pour son propre usage et à des fins non commerciales uniquement. Sous cette réserve, chaque utilisateur s’interdit donc de l'utiliser de quelque autre manière que ce soit, à quelque titre que ce soit.

Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des éléments du Contenu du Site (textes, sons et images) est donc illicite.

En conséquence et sans que cette liste soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, transmission ou utilisation totale ou partielle sur quelque support que ce soit, du Contenu du Site, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires engageant la responsabilité, de l’utilisateur notamment pour contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

« E-Pass Éducation » sont des marques déposées et il n'est pas possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom « E-Pass Éducation ».

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par le Site à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de Rêves Partagés. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, le Site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.e-pass.education.

 

Cas des Contributions des utilisateurs

 

Chaque utilisateur envoie ses Contributions sur le Site sur une base bénévole, dans une logique collaborative. Leur publication ne donne donc pas droit à une rémunération, ce que chaque utilisateur accepte expressément. Les Contributions sont susceptibles d’être diffusées par le Site, sur n'importe quelle page du Site. Le Site n'a aucune obligation de publication. Son choix de mettre en ligne ou non est discrétionnaire. Le Site se réserve le droit de modifier, compléter, corriger ces contributions, si cela est jugé nécessaire. Elle se réserve également le droit de ne pas publier ou de supprimer tout ou partie des contributions sans en avertir préalablement l’Utilisateur contributeur. Elle peut le faire, par exemple, en cas d'inexactitude flagrante, de contenus contraires à la politique éditoriale du Site, de propos hors-sujet ou injurieux, de contenus contraires à la loi. Ce droit est discrétionnaire. Il est précisé que si le Site a le moindre doute sur le fait que l’utilisateur n’a pas nécessairement toutes les autorisations utiles, le Site pourra lui demander tous justificatifs ou supprimer à tout moment la Contribution en cause. De même, le Site peut supprimer du Site, à sa convenance et à tout moment, toute Contribution afin d’assurer notamment le bon fonctionnement du Site et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à la Contribution ainsi que toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique ou autres) que l’Organisation a incorporé dans sa Contribution. Chaque utilisateur déclare et garantit bénéficier de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix, aux fins de leur diffusion sur le Site et/ou au sein des Services, en vue d'une utilisation conforme aux termes énoncés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque utilisateur s’engage à :

  • Garantir un contenu original ;
  • Ne pas insérer dans les Contributions d’éléments qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur à savoir violents, racistes, injurieux abusifs, constitutifs de harcèlement, délictueux, diffamatoires, vulgaires, pornographiques, offensants, indécents, attentatoires à la vie privée ou autrement légalement répréhensibles, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux Conditions Additionnelles du Service sur lequel ils souhaitent rendre accessibles leurs Contribution(s) aux utilisateurs ;

Indemniser le Site ainsi que tout cocontractant des dommages incluant notamment les frais d’avocats et de procédure qui pourraient lui être causés 

GARANTIES et RESPONSABILITES

Limitations de Garanties

Chaque utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

L'utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site.

Si toutefois, ces informations et/ou éléments sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques, Rêves Partagés se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Chaque utilisateur a pris connaissance qu'il a utilisé le Site « www.e-pass.education » qui lui propose un contenu accessible " en l'état " selon la qualité du réseau internet. Notamment, il a pris connaissance que le Site n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du site aux usages spécifiques que l’Organisation en a faite.

Le Site dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le Site.

La garantie de le Site ne pourra être retenue dans l'hypothèse où un fichier ou un matériel téléchargé entraînerait des dommages ou pertes subis par l’utilisateur, consécutifs au téléchargement de l'équipement terminal qui est effectué à ses risques et périls.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Limitation de responsabilité 

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que le Site puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Par ailleurs, le Site ne pourra être tenue responsable du manque de performance du site et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir du site, de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au site, de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’utilisation du Site sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Courrier : Rêves Partagés, 6 rue de la gare 78300 Poissy
email : contact@e-pass.education