Politique de protection des données

Préambule

Nous, l’Association Rêves Partagés, fournissons à titre gratuit à la communauté éducative un certain nombre de services parmi lesquels l’accès à un outil de génération et d’attribution de cartes numériques professionnelles nominatives grâce au site www.e-pass.educationet conformément à nos conditions générales de services (CGS) accessibles ici

Pour ce faire, nous mettons en œuvre un traitement de vos données à caractère personnel au sens de nos Utilisateurs au sens des CGS précités.

Nous agissons en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la loi n°78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978 actualisée. 

La présente politique a pour obligation de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel. 

Il est précisé que dans le cadre de la fourniture de notre service, nous ne traitons pas les données à caractère personnel des Responsables Pédagogiques au sens des CGS, lesquels sont donc exclus de la présente politique.

Données traitées

Les données que nous traitons sont les suivantes :

  • identité et identification (nom prénom date de naissance)
  • coordonnées (adresse email professionnelle) :
  • vie professionnelle (matière enseignée, code établissement, établissement de rattachement) ;
  • mot de passe d’accès à votre compte ;
  • données techniques : adresse IP, logs, token et clic (cf. clic d’acceptation des CGS par exemple)

Nous prenons soin de ne traiter que les données à caractère personnel strictement nécessaires aux finalités du traitement que nous mettons en œuvre. 

Origine des données

Nous collectons vos données à partir des données que vous nous fournissez directement à partir du formulaire d’inscription accessible sur notre site. Nous ne procédons à aucune collecte indirecte de données.

Base légale

Le traitement de vos données à caractère personnel a pour base légale l’intérêt légitime que nous avons à collecter vos données pour vous mettre en relation avec votre Responsable Pédagogique et permettre la délivrance d’un ePass.education.

Finalités

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • envoi à votre  Responsable Pédagogique d’une demande d’attestation de votre rattachement à son établissement ;   
  • attribution d’une carte ePass.education conformément à votre demande ;
  • gestion de votre compte personnel utilisateur ; 
  • gestion de vos contributions à notre offre de recommandations d’organismes intéressant la communauté éducative ;
  • génération automatique de formulaires d’autorisation de sorties scolaires

Nous ne traitons pas vos données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles évoquées ci-dessus. Si nous décidions d’élargir les finalités de notre traitement, vous en seriez informé par le biais d’une mise à jour de la présente politique. 

Destinataires

Sont destinataires de vos données des destinataires internes ou externes selon les cas. 

Les destinataires internes concernent l’ensemble du personnel salarié et/ou non salarié de notre Association habilité à accéder à vos données. Tous sont assujettis à une obligation de confidentialité concernant vos données.

Les destinataires externes sont les Responsables Pédagogiques qui reçoivent communication de votre demande d’attestation de rattachement à leur établissement ou les organismes auxquels vous présenteriez votre ePass.education dès lors qu’ils souhaiteraient vérifier votre identité. Vos données ne font l’objet d’aucune communication à d’autres destinataires externes.

Durée de conservation

Vos données sont traitées pendant une durée limitée que nous déterminons au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins. 

De façon générale, vos données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact émanant de vous en votre qualité d’Utilisateur. 

Par exception, les données de nature techniques sont conservées pendant un an à compter de leur collecte. 

Aux termes de ces délais, vos données sont supprimées ou conservées après avoir été anonymisées, étant précisé que ces opérations sont irréversibles et que nous ne sommes plus par la suite en mesure de les restaurer.

Vos droits

Vous êtes investi des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel : 

  • un droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ; 
  • un droit de faire rectifier toute donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète ;
  • un droit de solliciter l’effacement ou la limitation de vos données au cas où les conditions posées par les articles 17 et 18 du RGPD seraient remplies ; 
  • un droit de vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime ou de vous opposer à la réception de tout message de prospection ;  
  • un droit de formuler des directives s’agissant du sort de vos données après votre décès. 

Nous vous informons que vous ne disposez pas d’un droit à la portabilité dans la mesure où les conditions d’exercice de ce droit font défaut dans le cadre du présent traitement.

La demande d’exercice de vos droits doit émaner de vous-même sans qu’il n’existe de doute quant à votre identité, auquel cas nous pourrons solliciter de votre part de justifier celle-ci.  

Elle doit être adressée à nos services par email à l’adresse contact@e-pass.educationou par courrier à l’adresse de l’Association Rêves Partagés – 6 rue de la Gare 78300 Poissy

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées de données vous concernant.

Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à en notifier la Cnil dans les conditions telles que prévues par le RGPD. 

Si ladite violation fait peser un risque élevé sur vous en votre qualité d’utilisateurs et que vos données n’ont pas été protégées, nous vous en aviserons et nous vous donnerons toutes les informations et recommandations nécessaires.

Sous-traitance

Nous pourrons faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel.

Dans une telle hypothèse, nous nous assurons du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à faire signer à tous nos sous-traitants un contrat écrit qui impose à ces derniers les mêmes obligations que celles qui sont les nôtres. De plus, nous nous réservons le droit de faire procéder à un audit auprès de nos sous-traitants afin de nous assurer du respect par ces derniers de leurs obligations. 

Flux transfrontières

Nous nous réservons la possibilité de mettre en œuvre des flux transfrontières hors de l’UE des données que nous traitons, ce dont vous serez informé. Dans une telle hypothèse, nous assurerons le respect de vos droits et signerons si nécessaire un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer ces flux avec le(s) pays destinataire(s).

Registre des traitements

Nous ne sommes pas tenus de mettre un œuvre un registre des traitements. Toutefois, si la règlementation nous l’imposait, nous tiendrons à jour et à disposition de la Cnil un tel registre des opérations de traitement. 

Contacts

Comme la loi vous y autorise, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cnil à l’adresse suivante : 

Service des plaintes de la Cnil
3 place de Fontenoy – TSA 80751
75334 Paris Cedex 07 
01.53.73.22.22.

Si vous souhaitez obtenir de notre part davantage d’informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@e-pass.education

Révision

En cas d’évolution règlementaire ou de recommandations de la Cnil, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous sera notifiée avant son entrée en vigueur.

Utilisation des Cookies

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