Conditions générales de services

Préambule

L’Association Rêves Partagés fournit à titre gratuit à la communauté éducative un service d’attribution de cartes numériques professionnelles nominatives grâce à son Site internet accessible à l’URL www.e-pass.education

Par ailleurs, le Site permet aux Utilisateurs de proposer des recommandations afin qu’elles soient mises en ligne et partagées à la communauté d’Utilisateurs.

Toute inscription sur le Site suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions générales par l’Utilisateur et le Responsable pédagogique. 

L’utilisateur et le Responsable pédagogique disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou de leur ordinateur

Définitions

  • e-Pass.education : désigne la carte numérique professionnelle nominative délivrée à l’Utilisateur par le biais du site www.e-pass.education dès lors qu’il est reconnu comme faisant partie d’un établissement.
  • Responsable Pédagogique : s’entend de tout chef d’établissement, des IEN et de leurs assistants ou de toute personne dûment autorisée à la gestion pédagogique scolaire.
  • Site : désigne le présent service de communication, exploité par l’Association Rêves Partagés et accessible à l’adresse www.e-pass.education.
  • Utilisateur : s’entend de tout personnel de l’enseignement  susceptible de solliciter l’attribution nominative d’un ePass.education par le biais du Site.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Association Rêves Partagés fournit aux Utilisateurs un outil permettant l’attribution des cartes ePass.education dument validés par les Responsables pédagogiques. Cet outil permet également de fournir aux Utilisateurs un certain nombre de services et de leur proposer des suggestions susceptibles de servir la communauté éducative. 

Acceptation et opposabilité

L’Association Rêves Partagés se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors à toutes les inscriptions intervenues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par ce dernier au moment de son inscription sur le Site. 

La version opposable au Responsable Pédagogique est celle acceptée au moment de la décision de délivrance ou de refus de délivrance de l’attestation d’appartenance d’un Utilisateur à son établissement. 

Les conditions générales sont accessibles en permanence en footer du Site dans la rubrique « CGS ». L’Utilisateur et le Responsable Pédagogique peuvent également accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@e-pass.education.

Accès au Site

L’Accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur et tout Responsable Pédagogique disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à cet accès demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Le Site est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, l’Association Rêves Partagés se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités, notamment pour effectuer une mise à jour de ce dernier ou des opérations de maintenance.

L’Association Rêves Partagés n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

Inscription de l’Utilisateur sur le Site

La demande d’obtention de l’ePass.educationsuppose le remplissage par l’Utilisateur d’un formulaire accessible en ligne dont les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Ce formulaire a pour double objectif :

  • la création d’un Compte personnel sur le Site
  • la transmission de sa demande d’obtention de l’ePass.educationà son établissement 

En remplissant le formulaire, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

Les informations saisies par l’Utilisateur sur le formulaire doivent être exactes et régulièrement mises à jour, étant précisé que ce dernier a la possibilité de les modifier, à chaque fois qu’il se connecte à son Compte personnel. Il est entendu que ces modifications seront soumises à la validation du Responsable Pédagogique selon la même procédure que celle énoncée à l’article 7.

Il est demandé à l’Utilisateur de définir son mot de passe, lequel revêt un caractère strictement personnel et confidentiel. Toute utilisation du mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auquel il appartient. 

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à choisir un mot de passe sécurisé conformément aux préconisations de la Cnil (8 caractères minimum avec minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à le modifier régulièrement. 

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à demander sans délai la modification de celui-ci grâce à un mail adressé à l’adresse contact@e-pass.education

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité de l’Association Rêves Partagés ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Attribution des ePass.education

La procédure d’attribution de l’ePass.educationsuppose le suivi des différentes étapes suivantes : 

  1. l’Utilisateur complète le formulaire précité accessible sur le Site. Il est informé que sa demande est soumise à validation de son Responsable Pédagogique ;
  2. La demande est transférée à son Responsable Pédagogiqueréférent du code établissement renseigné sur le formulaire. 
  3. l’Utilisateur reçoit un premier mail pour confirmer son adresse mail et  l’informant du transfert de sa demande au Responsable Pédagogique de son établissement ; 
  4. Le Responsable Pédagogique traite la demande. C’est lors de la première demande d’attribution de ePass.education d’un Utilisateur qu’il accepte les présentes conditions générales.
    • s’il ne reconnait pas le rattachement de l’Utilisateur à son établissement, ce dernier en est informé par email. 
    • s’il reconnaît son rattachement, ce dernier reçoit un email l’informant de cette décision et le renvoyant vers le Site pour lui permettre de se connecter sur son Compte personnel. Il est alors invité alors à envoyer sa photo pour ainsi télécharger son ePass.education à partir de son Compte personnel dans un format archivable et imprimable.

Suggestions et partages d’adresses

L’attestation de rattachement de l’Utilisation à un établissement telle que reconnue par son Responsable Pédagogique permet à l’Utilisateur de lui accorder l’accès au Site via son Compte personnel.

Une fois connecté au Site, l’Utilisateur peut ainsi accéder à la liste des partenaires identifiés par l’Association Rêves Partagés figurant sur le Site. Il peut contribuer à l’enrichissement de celle-ci en proposant des contributions, soit des recommandations de partenaires 

L’Utilisateur reconnaît expressément que sa contribution est publiée sur le Site de façon bénévole et dans une logique collaborative, ce qui exclut toute rémunération. 

L’Association Rêves Partagés procède à une modération systématique des contributions des Utilisateurs afin de vérifier la pertinence de celles-ci et de ne publier sur le Site que les contributions conformes à ses engagements éditoriaux. 

À ce titre, la contribution doit impérativement revêtir les caractères suivants :

  • elle doit avoir pour objectif de promouvoir un service, une sortie ou une activité qui présente un intérêt pour la communauté éducative,
  • elle doit comporter des informations actualisées et exactes,
  • l’Utilisateur doit avoir reçu préalablement toutes les autorisations nécessaires en matière de droit d’auteur ou de droit des personnes, 
  • elle ne doit pas comporter de messages de publicité directe ou indirecte ou ayant un caractère injurieux, raciste, antisémite ou nazi, diffamatoire, discriminatoire ou encore incitant à la haine, à la commission d’actes illicites, faisant l’apologie du terrorisme, pornographique ou pédopornographiques, contrefaisants ou manifestement contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

L’Association Rêves Partagés se réserve le droit de refuser la publication d’une contribution, de modifier, compléter ou corriger une contribution ou encore de supprimer tout ou partie de celle-ci si elle ne respectait pas les conditions précitées. 

Suspension des droits de l’Utilisateur

Le Responsable Pédagogique peut à tout moment modifier sa décision de reconnaissance ou non du rattachement de l’Utilisateur à son établissement. Au cas où le Responsable Pédagogique retirerait sa décision de rattachement, la carte ePass.education sera supprimée jusqu’à nouvelle demande de l’Utilisateur. Son Compte personnel sera maintenu mais susceptible de faire l’objet de restrictions d’accès et d’usage. 

En cas de manquement aux obligations des présentes, l’Association Rêves Partagés se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte personneljusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer ce dernier au regard de la gravité du manquement. 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur le Site et fermer son Compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site internet et sans motif, en se connectant à son Compte personnel sur le Site.  

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte personnel antérieure à la fermeture de ce dernier.

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookiespeuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et sur son équipement terminal. Pour en savoir plus sur notre politique relative aux cookies, il convient de se référer à la politique de protection des données accessible en cliquant ici

Propriété intellectuelle

Aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques et logos figurant sur le site n’est accordée sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La structure générale, les logiciels, textes, méthodes, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’Association Rêves Partagésou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Association Rêves Partagésest interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Les autres signes distinctifsde l’Association Rêves Partagéset de ses partenaires, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l’Association Rêves Partagésou de ses partenaires lui ayant concédé une licence, et toute reproduction sans autorisation expresse est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

La responsabilité de l’Association Rêves Partagés ne peut en aucun cas être retenue s’agissant de la délivrance ou non par le Responsable Pédagogique d’une attestation d’appartenance à son établissement pendant l’année scolaire en cours. En effet, seul le Responsable Pédagogique dispose de la compétence de délivrer une telle attestation conformément aux dispositions légales applicables, l’Association Rêves Partagés ayant pour seul rôle de mettre un outil numérique d’attribution à leur disposition et à celle des Utilisateurs.

En outre, l’Association Rêves Partagés décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. L’Association Rêves Partagés n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. 

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Langue du site

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes mentions légales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, notamment par le biais de traducteurs automatisés, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Droit applicable

Le présent site www.e-pass.education est soumis au droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Contacts

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur ou le Responsable Pédagogique peuvent consulter la Foire aux Questions (FAQ) disponible sur la rubrique « Nous contacter » du Site.

À défaut d’éléments de réponse satisfaisants en ligne, ils peuvent adresser leur demande en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site.

À défaut, il demeure possible de contacter l’Association Rêves Partagés à l’adresse contact@e-pass.education

Modifications

L’Association Rêves Partagésse réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. 

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.